Politique de confidentialité

Article L 223-1 du code de la consommation:
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le carde de l'éxécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Article L 223-2:
Lorsqu'un professionnel est ammené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occassion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existance de ce droit pour le consommateur.

Site d'opposition au démarchage téléphonique: bloctel.gouv.fr